Article 1 : Préambule et Identification du Vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société FORMAFUN, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 42 Rue Maréchal Foch, 69220 Belleville-en-Beaujolais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 929 671 907.
Ci-après dénommée « Formafun » ou « l’Organisme de Formation ».
Et
Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant bénéficier des services de formation de Formafun.
Ci-après dénommée « le Client ».
Ensemble dénommées « les Parties ».
Article 2 : Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Formafun et le Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Formafun pour le compte du Client.
Toute commande de formation passée auprès de Formafun implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Documents Contractuels
La relation contractuelle est formalisée par la signature d’une convention de formation professionnelle telle que prévue par les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, ou d’un devis ou bon de commande signé par le Client. Le Client s’engage à retourner à Formafun un exemplaire signé et revêtu de son cachet commercial.
À l’issue de la formation, une attestation de présence et les factures acquittées sont remises au Client.
Article 4 : Conditions Financières et Tarifs
Tous les prix des formations sont indiqués en euros et hors taxes (€ HT). Ils doivent être majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs incluent l’animation pédagogique et les supports de formation remis aux participants. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur, ainsi que les frais de location de salle, ne sont pas inclus et feront l’objet d’une facturation séparée, sauf mention contraire dans la proposition commerciale.
Article 5 : Modalités de Paiement
Sauf mention contraire dans la convention ou le devis, le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, sans escompte.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable :
À des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
À une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
- En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge et de s’assurer de sa bonne fin. Si l’OPCO ne règle que partiellement, le reliquat sera facturé directement au Client. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.
Article 6 : Conditions d'Annulation, de Report ou d'Abandon
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Annulation par le Client :
Pour toute annulation communiquée dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucuns frais ne seront facturés.
Pour toute annulation communiquée entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début de la formation : une indemnité de 50 % du montant total de la formation sera facturée.
Pour toute annulation communiquée moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, ou en cas d’abandon en cours de formation : l’intégralité du montant de la formation sera due à titre d’indemnité forfaitaire.
Annulation ou report par Formafun :
Formafun se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais. De nouvelles dates lui seront proposées ou les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques remis au cours de la formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.), demeure la propriété intellectuelle exclusive de Formafun. Le Client s’interdit de reproduire, modifier, diffuser ou communiquer à des tiers, même à titre gratuit, tout ou partie de ces supports sans l’accord écrit et préalable de Formafun.
Article 8 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des prestations de formation, Formafun est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à Formafun par courrier à l’adresse du siège social.
Article 10 : Droit Applicable et Attribution de Compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et Formafun, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, quel que soit le lieu d’exécution de la formation ou le domicile du Client.